Sécurité incendie et PPMS

Plusieurs demandes du SEA-UNSA ont été intégrées dans les versions finales.

Concernant la sécurité incendie, la DGER a notamment fait évoluer le texte sur :

• la possibilité de tenir un registre dématérialisé ;
• la prise en compte des problématiques liées aux batteries, notamment leur stockage, leur recharge et leur transport ;
• la clarification des responsabilités et des formations, avec la prise en compte du temps de travail ;
• les équipements mis à disposition des AED ;
• les prescriptions relatives aux extincteurs et aux espaces d’attente sécurisés (EAS) ;
• l’articulation entre sécurité incendie, DUERP et PAPRIPACT, ainsi que le rôle des instances compétentes ;
• la correction et la mise en cohérence de plusieurs références techniques (arrêté du 25/06/1980).

DGER/SDEDC/2026-586 Règles de sécurité contre le risque d’incendie.

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Concernant le PPMS, plusieurs propositions importantes ont également été retenues :

• la réalisation d’un bilan qualitatif ;
• l’association de la CoHS à l’élaboration et à l’actualisation du PPMS ;
• une meilleure articulation entre le PPMS et le DUERP, celui-ci devant constituer un préalable au diagnostic ;
• le passage d’une logique de diagnostic à un véritable plan d’action ;
• l’identification des personnels concernés et leur formation ;
• la prise en compte de la prévention des risques psychosociaux (RPS) ;
• l’organisation du retour d’expérience (RETEX) dans le cadre de la CoHS ;
• la formation régulière des équipes de direction ;
• une meilleure prise en compte de la vie scolaire dans le dispositif.

Ces évolutions constituent des avancées importantes par rapport aux premières versions soumises à discussion.

DGER/SDEDC/2026-596 organisation de la gestion de crise dans les établissements d’enseignement technique agricole et dispositifs d’accompagnement pour une montée en compétence collective de la culture de gestion de crise.

Ces notes constituent un point de départ, les EPL doivent s’emparer des sujets :

En effet pour le SEA-UNSA, la publication des notes de service ne doit pas clore le travail.

La question essentielle sera désormais celle de leur mise en œuvre effective dans les établissements.

Nous resterons particulièrement vigilants sur :

 Les moyens humains et matériels
Les obligations nouvelles doivent pouvoir être mises en œuvre avec des moyens adaptés et sans transfert de responsabilité injustifié vers les agents.

 Le temps de travail et la formation
Les formations, exercices et missions liés à la sécurité doivent être organisés dans un cadre clairement identifié et pris en compte dans le temps de travail des personnels concernés.

 La protection des agents
La mise en sûreté des élèves, apprentis, étudiants et personnels ne doit pas conduire à exposer les agents à des risques qui ne relèvent pas de leurs missions ou de leurs compétences.

Le rôle des instances SST
La CoHS et les Formations Spécialisées (FS) doivent pouvoir exercer pleinement leurs missions de suivi, d’analyse et de prévention.

 Le retour d’expérience
Les exercices et les situations réelles doivent permettre d’identifier les difficultés rencontrées et de faire évoluer les dispositifs.

 La prise en compte de tous les personnels
La réussite des dispositifs repose sur l’association effective des différents personnels présents dans les EPLEFPA notamment les personnels de vie scolaire, les agents contractuels et les personnels territoriaux.

Et maintenant ?

Le SEA-UNSA continuera à suivre l’application concrète des deux notes, et à faire remonter les difficultés rencontrées sur le terrain le cas échéant.

Les prescriptions nationales devront se traduire par des organisations adaptées aux réalités de chaque établissement, des moyens suffisants, des formations effectives et une association réelle des instances de santé, sécurité et conditions de travail.

Nous restons mobilisés pour défendre des conditions de travail permettant à chaque agent d’exercer ses missions en sécurité.

Une attention majeure est portée sur la place de l’enseignement supérieur qui n’est pour l’heure pas identifié comme relevant du périmètre de ces notes. Si cela est soumis à expertise concernant la note incendie, cela est exclu pour celle concernant la sureté et la sécurité. Un GT dédié devrait se réunir le 28 janvier 2027.

Vos retours de terrain sont essentiels : n’hésitez pas à nous  contacter  pour signaler les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

^{Formation spécialisée exceptionnelle du CSA EA du 22 septembre 2026}

^{Déclaration liminaire intersyndicale.}

Monsieur le Président,

Depuis plus de 1 an, suite à l’attaque du lycée d’Antibes, les travaux ministériels menés pour renforcer la prévention des violences ont permis de dresser un premier état des lieux sur l’état de sécurisation des bâtiments et des personnels de l’enseignement agricole technique.

Ce diagnostic national a fait l’inventaire des moyens existants, des dispositifs à renforcer et des lacunes à combler.

Un audit du CGAER va venir compléter ce diagnostic.

Suite à ces constats nous souhaitons revenir sur plusieurs points de vigilance et certaines priorités :

Concernant l’état de sécurisation des bâtiments et des personnels de l’enseignement agricole.

Les résultats de l’enquête présentés lors du GT N°2 méritent un suivi régulier. Nous demandons la mise en place d’un GT spécifique annuel pour observer :

– le suivi des investissements nécessaires aux établissements les plus exposés, au regard des DUERP régulièrement mis à jour

– la mise à jour des PPMS, et le bilan des exercices

– le pilotage et l’animation des cellules de crise

– la montée en compétence des équipes de direction à la gestion de crise

– le déploiement des actions de formation et de sensibilisation à la culture du risque.

– les suivis de formation des membres des communautés éducatives de tous les établissements d’enseignement

Ce GT annuel spécifique devrait également observer le suivi du plan d’action élaboré lors du GT N°3.

Nous demandons que ce suivi soit élargi aux établissements de l’enseignement supérieur comme le préconise l’organisation initiale ministérielle des travaux sur les violences.

Il est nécessaire que les bilans sur la sécurisation des établissements soient présentés en CoHS et en formation spécialisées des CSA REA afin que ces instances assurent pleinement leur rôle d’évaluation des risques et de prévention

Concernant le signalement des faits de violence

La note de service 2026-514 traite de l’obligation de remontée des faits de violence dans les EPLEFPA

L’objectif initial de cette note étant de dresser un diagnostic des faits de violence, un bilan de ces remontées est demandé en instance régionale et nationale. L’enseignement supérieur doit également envisager un dispositif analogue.

De plus, les agent.es contractuel.les sur budget font pleinement parti.es, comme vous le savez, du périmètre de cette instance. Il est ainsi nécessaire que les directions locales puissent bénéficier de modèles de fiche de signalements d’agressions et de demandes de protection fonctionnelle pour les adapter et les présenter ensuite dans les instances locales appropriées pour avis.

D’autre part, une relecture tant à l’échelle nationale que régionale des saisies RSST dans les établissements s’avère également nécessaire, au delà du fait que c’est en outre réglementaire.

Nous souhaitons également travailler à la mise en place des RSST de manière dématérialisée afin d’inventorier toutes les conditions de travail et faits signalés.

Concernant les moyens humains spécifiques

Les travaux de notre instance sont également étroitement liés aux travaux du CNEA sur la santé mentale des jeunes et les revendications des moyens humains spécifiques (assistants d’éducation, personnels infirmiers, psychologues scolaires et assistantes sociales, médecins scolaires)

Les personnels infirmiers sont toujours exposés à l’usage d’outils numériques peu adaptés (comme Pronote) à la confidientalité et le suivi individuel des élèves. La cyber -attaque de cette nouvelle rentrée témoigne de notre vulnérabilité et de la fuite possible de nombreuses données.

Il y a déjà 2 ans en formation spécialisée nous nous étions entendus en  groupe de travail sur l’identification et la transposition dans le DUERP, des risques professionnels liés au métier des inspecteurs de l’enseignement agricole. Nous souhaitons dès cette rentrée voir aboutir un véritable plan de prévention et de suivi pour ces spécifités de personnel exercant sur de multi sites.

Enfin, nous renouvelons la demande pour que soit développer sur chlorofil un espace numérique dédié « santé-sécurité » considérant et regroupant tous les travaux, fiches, réglementations…avec le nom des représentants en FS par ex et des différentes OS ou alors de mettre en place un intranet spécifique afin de distinguer la santé sécurité au travail des élèves de celles des personnels (comme c’est le cas à la DGAL et la DGPE).

Nous vous remercions de votre attention.