Vous étiez nombreux à vous interroger sur la gestion de votre contrat : renouvellement du CDD, passage en CDI .
Face aux difficultés de gestion des contractuels, les organisations syndicales avaient sollicité le directeur de cabinet de la ministre, qui avait demandé début juillet que les règles soient clarifiées.
Ce qu’il dit, en bref
RenouvellementIl n’y a pas de droit automatique. Mais si vous avez les compétences, que vous donnez satisfaction et que le besoin reste avéré dans l’établissement, votre contrat est renouvelé pour trois ans, dans la limite de six ans. Vous avez huit jours pour répondre à une proposition de renouvellement. |
CDIAprès six ans d’exercice effectif, le chef d’établissement peut vous proposer un CDI . Il est conclu par l’État, et non par l’établissement. Vous recevez un avenant, à accepter par écrit sous huit jours. Si vous refusez, vous restez en fonction jusqu’à la fin de votre CDD en cours. |
Non-renouvellementL’employeur doit vous prévenir dans un délai de préavis, de un à trois mois avant la fin du contrat selon sa durée. Dans certains cas (contrat susceptible de devenir CDI ou trois ans de contrats cumulés), un entretien préalable est obligatoire : convocation écrite, au moins 48 heures avant. |
Un motif nécessaireLa décision doit pouvoir être justifiée par l’intérêt du service ou la situation de la personne. Un non-renouvellement abusif (discrimination, représailles, procédure non respectée) peut être annulé. |
Notre lecture.Ce cadre apporte des règles écrites là où les pratiques variaient d’un établissement à l’autre. Il laisse cependant des points ouverts, notamment le caractère facultatif de la proposition de CDI Rappelons également qu’au-delà des dispositions de cette note de service, la jurisprudence exige que le non-renouvellement soit justifié par l’intérêt du service, apprécié au regard des besoins de l’établissement ou de considérations tenant à la personne de l’agent (insuffisance professionnelle, difficultés dans l’exercice des fonctions, comportement inadapté ou manquements aux obligations professionnelles). Une décision fondée sur un motif discriminatoire, des représailles ou entachée d’une irrégularité de procédure peut être annulée. Nous resterons attentifs à l’application de ce cadre de gestion. |
Si vous êtes concerné
Vous recevez une décision de non-renouvellement ou une convocation à un entretien ?
Contactez votre section ou votre référent régional avant de répondre, et gardez vos échanges par écrit.
