PSC santé : signer pour que chaque agent puisse choisir, continuer pour améliorer

Publié le vendredi 20 novembre 2026
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Communiqué partagé : PSC santé : signer pour que chaque agent puisse choisir, continuer pour améliorer

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Toutes les organisations syndicales représentatives ont signé l’accord interministériel sur la protection sociale complémentaire. Sans accord ministériel, seul le panier de base s’appliquait : avec l’accord signé, 81,9 % des agents affiliés ont souscrit une option. Ce que l’UNSA a porté à la CPPS santé du 18 novembre.

Toutes les organisations syndicales représentatives ont signé l’accord interministériel du 26 janvier 2022, qui a rendu applicable et obligatoire la protection sociale complémentaire en santé : un panier de soins commun à tous les agents de l’État, une participation de l’employeur à 50 % de la cotisation d’équilibre et des solidarités concrètes. Pour les actifs, la cotisation ne dépend ni de l’âge ni de l’état de santé, et une part dépend du salaire. Les retraités peuvent rester couverts avec une cotisation plafonnée, grâce à la solidarité des actifs. Pour les familles, la cotisation des enfants de moins de 21 ans est plafonnée à deux enfants.

Des solidarités concrètes. Accord interministériel du 26 janvier 2022, signé par toutes les organisations syndicales représentatives. Actifs : la cotisation ne dépend ni de l’âge ni de l’état de santé, et une part dépend du salaire. Retraités : ils peuvent rester couverts avec une cotisation plafonnée, grâce à la solidarité des actifs. Familles : la cotisation des enfants de moins de 21 ans est plafonnée à deux enfants.

L’UNSA a fait le choix de travailler pour négocier des options plus avantageuses que ce panier de base, notamment sur les postes de dépenses les plus onéreux, comme le dentaire ou l’optique : ces options sont devenues accessibles une fois l’accord ministériel signé.

Sans accord ministériel, seul le panier de base s’appliquait. Avec l’accord signé, chaque agent peut choisir une option adaptée à ses besoins, avec une participation du ministère.

Les chiffres de la CPPS. 81,9 % des agents affiliés ont souscrit une option et ont donc trouvé des garanties qui correspondent à leurs besoins. 35 640 agents affiliés. Répartition : panier socle 17,9 %, option 1 : 25 %, option 2 : 24,5 %, option 3 : 32,4 %.

Lorsque les agents ont finalisé leur adhésion, ils souscrivent majoritairement une option : 81,9 % des agents affiliés ont souscrit une option et ont donc trouvé des garanties qui correspondent à leurs besoins.

Signer, ce n’était pas renoncer à nos valeurs : c’était faire primer l’intérêt concret des agents. C’est aussi ce qui permet à l’UNSA de peser, réunion après réunion, pour améliorer le dispositif.

Les autres chiffres présentés en CPPS

  • Dispenses d’adhésion : 14,4 %, un taux encore élevé même s’il est en baisse depuis la mise en place du régime.
  • Le désengagement de l’Assurance maladie pèse : les nouvelles règles de remboursement transfèrent aux complémentaires une charge estimée à 3,15 %, à prestations égales.
  • Pas de hausse de cotisation au vu de l’équilibre actuel du régime, malgré une hausse des remboursements liée à ces transferts et une projection qui tient compte de la hausse du nombre de retraités couverts ; la réserve constituée reste attachée au régime, quel que soit le prochain prestataire.

Ce que l’UNSA a porté en CPPS

Le coût pour les familles. L’UNSA a alerté dès la mise en place sur la cotisation des enfants. Elle a demandé une cotisation spécifique ou un dispositif de solidarité pour les familles monoparentales, et a de nouveau revendiqué la décorrélation des options parents et enfants, qui réglerait une partie du déséquilibre sur les enfants.

Le ministère reconnaît que le sujet est identifié et attend l’expertise de la DGAFP ; la décorrélation est une piste qui va être étudiée.

Une avancée obtenue par l’UNSA

Prise en charge intégrale des cotisations des enfants en situation de handicap (via le fonds de solidarité), ayants droit d’un parent adhérent, sans condition de pension ni d’âge, à compter de 2027. Proposée par l’UNSA, cette mesure a été votée à l’unanimité.

Des cotisations plus justes selon les revenus. L’UNSA porte, au niveau de la fonction publique, le déplafonnement de la part de cotisation liée au salaire, aujourd’hui limitée au plafond de la Sécurité sociale : les plus hauts revenus doivent cotiser à hauteur de leurs moyens.

Pas de hausse des cotisations. Le ministère confirme : pas de hausse à ce jour, dans un contexte de désengagement de l’Assurance maladie sur de nombreuses dépenses. Les tarifs de l’ancien contrat auraient, eux, augmenté avec un nouveau référencement.

Les gestionnaires RH de proximité. L’UNSA déplore la surcharge de travail des gestionnaires RH de proximité, à qui cette mission a été confiée sans moyens supplémentaires.

La prévention. L’UNSA regrette que le « village de prévention » ne soit encore qu’un projet. Il sera présenté à la prochaine CPPS.

Le dialogue social. L’UNSA propose de modifier le règlement intérieur de la CPPS pour que des organisations syndicales représentant au moins 50 % des sièges puissent soumettre au vote un sujet de leur choix. Le ministère va expertiser cette proposition.

À savoir

Les remboursements apparaissent désormais sous le nom « Marsh Health and Benefit », l’entité juridique de Mercer, qui continue de gérer vos prestations.

Pour les dispenses, la carte de tiers payant fournie avant le changement, sur laquelle figure le nom de l’agent, est un justificatif valide.

Agents en Polynésie : circuit coordonné avec la CPS de Polynésie (30 € de participation de l’employeur, sans PSC ou circuit non coordonné (frais avancés, remboursés par la CPAM 94). Choix du régime de base à faire à partir du 1er janvier 2027.

La Sécurité sociale reste notre modèle. En attendant, l’UNSA signe quand c’est dans l’intérêt des agents et continue de se battre, en CPPS, pour un dispositif plus juste pour les familles. Du 3 au 10 décembre 2026, votez et faites voter UNSA.

→ Comment voter, nos candidat·es, nos professions de foi

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