DÉPÔT D’UN PRÉAVIS DE GRÈVE POUR TOUS LES AGENTS ACB SUR LA PÉRIODE DES EXAMENS SESSION 2023/24

Cette année encore, le SEA-UNSA dépose un préavis de grève pour tous les agents ACB convoqués aux examens de la session 2023-2024.

Même si le vent du changement semble souffler sur ces conditions d’emploi au niveau national, pour le SEA-UNSA, les négociations avancent à petits pas et elles n’apportent pas encore ce que nous espérons en termes de reconnaissance des agents ACB Des promesses ont été faites au plus haut niveau et nous en attendons la traduction dans les faits.

Avec l’explosion de l’apprentissage, les candidats aux examens de fin d’année sont de plus en plus nombreux. Il est nécessaire, pour la bonne marche des missions de la Mirex, que les personnels de l’apprentissage participent pleinement aux missions d’examens. Il ne tient qu’au Ministère de reconnaître leur travail, non pas seulement entre juin et juillet, mais bien de manière pérenne et au minimum en passant les conventions de mise à disposition réglementaires entre les EPLEFPA et l’État pour ces missions spécifiques.

Nous rappelons que sans convention, envoyer les agents aux examens est illégal et met à mal financièrement certains centres qui, malgré la réforme de l’apprentissage, n’arrivent toujours pas à sortir la tête de l’eau. Par ailleurs, cela engage une responsabilité des directions des EPLEFPA en cas de problème, alors même que les agents sont positionnés temporairement sur une autre mission avec un autre employeur : cherchez l’erreur !

Si par la suite, dans les conditions convenues, les ACB acceptent d’aller aux examens, d’en assurer les missions et les responsabilités à tous les niveaux, pourquoi le Ministère ne pourrait-il pas admettre que les ACB s’engagent dans les mêmes missions que les titulaires toute l’année et donc pourquoi ne pourrait-il pas soutenir cette ligne lors des négociations nationales futures ?

Nous attendons ainsi que le Ministère se positionne fermement pour une reconnaissance des fonctions et missions des ACB Il est important que cela se traduise dans les textes à venir. Dans un premier temps, nous souhaitons que le Ministre donne ordre à ses services de respecter la législation et qu’il mette en place des conventions de mise à disposition entre les EPLEFPA employeurs et le MASA

Manuel Deveaud
Secrétaire général du SEA-UNSA

DÉPÔT D’UN PRÉAVIS DE GRÈVE POUR TOUS LES AGENTS ACB SUR LA PÉRIODE DES EXAMENS SESSION 2023/24

VADE-MECUM « GRÈVE DES EXAMENS » POUR LES ACB

Le SEA-UNSA, comme chaque année, dépose un préavis de grève pour les sessions des examens nationaux afin de dénoncer, entre autres, la situation non-réglementaire de la convocation des formateurs par le MASA Les EPLEFPA établissements publics chargés de l’enseignement et de la formation d’apprenants, possèdent l’autonomie de gestion et peuvent engager des agents publics pour répondre à ses missions en apprentissage et formation pour adultes, dont les ACB

Lorsqu’un agent appartenant à une administration est envoyé pour travailler dans une autre administration, il doit y avoir une « mise à disposition » de l’agent, ce qui signifie : « La mise à disposition vous permet de travailler auprès d’un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération. » (Portail de la Fonction Publique)

En réalité, en refusant d’obéir aux convocations de la MIREX une administration qui n’est pas son employeur direct et à laquelle il ne doit aucun service, l&rsquo ACB ne réalise pas une grève mais refuse une mission. Si votre directeur vous ordonne de vous y rendre, cet ordre est également illégal en l’absence de convention de mise à disposition. Vous avez donc le droit de refuser d’exécuter cet ordre.

Que faire si vous refusez la convocation aux examens par la MIREX ?

• Vous devez impérativement remplir la lettre-type téléchargeable par ce lien et l’envoyer à la MIREX
• Il n’est pas obligatoire de prévenir votre hiérarchie de cette action.
• Si votre direction vous impose des jours de grève, vous pouvez argumenter que la convocation, en l’absence de toute convention de mise à disposition, est illégale et que cela ne constitue pas un refus de travail pour l&rsquo EPLEFPA employeur, mais bien un refus de répondre à la convocation de la MIREX
• Vous pouvez également informer votre chef d’établissement que, en tant que responsable hiérarchique et signataire du contrat de travail, il engage sa propre responsabilité en cas de problème survenu lors de votre mission aux examens.

Le SEA-UNSA vous assistera dans toute médiation ou procédure avec votre hiérarchie.

Argumentation juridique pour votre hiérarchie : Selon l’article 33-1 du Décret 86-83 :

• L’agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut, avec son accord, être mis à disposition auprès d’un ou de plusieurs organismes.
• La mise à disposition est la situation de l’agent qui, bien qu’occupant officiellement son poste, continue à percevoir la rémunération de ce dernier, mais exerce des fonctions hors du service auquel il est normalement affecté.
• La mise à disposition ne peut se faire qu’après signature d’une convention entre l’administration gestionnaire et l’organisme d’accueil, définissant la durée de la mise à disposition, les conditions de son renouvellement, la nature et le niveau des activités exercées par l’agent, ses conditions d’emploi, ainsi que les modalités du contrôle et de l’évaluation des dites activités. La convention doit également prévoir, le cas échéant, les modalités de remboursement de la rémunération par l’organisme d’accueil.

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