Mise en place de la PSC et de la prévoyance complémentaire : point d’étape

Publié le lundi 3 février 2025
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Communiqué partagé : Mise en place de la PSC et de la prévoyance complémentaire : point d’étape

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La nouvelle protection sociale complémentaire à contrat collectif obligatoire a presque un mois : points de vigilance restants. Prévoyance complémentaire facultative, adhésion sans questionnaire médical jusqu'à la fin de l'année.

PSC

La mise en place de la nouvelle protection sociale complémentaire à contrat collectif a presque un mois. Il est nécessaire de faire un point d’étape afin de mettre en avant les difficultés qui ont pu être rencontrées, et les points de vigilance restants.

Des difficultés résorbées  :

Il y a eu un encombrement de demandes sur une période, avec des personnes qui n’ont pas eu de réponses. Aujourd’hui, la situation est stabilisée.

Télétransmissions avec Noémie : les demandes de télétransmission ont été faites le 30 décembre. Des agents ont rencontré des difficultés avec cette procédure, en raison de données imprécises sur leur CPAM, ou  du fait de leur ancienne mutuelle non encore déconnectée de la CPAM.

Focus traitement des remboursements :
Nous vous recommandons vivement de contrôler que les montants des remboursements correspondent bien à l’option choisie. Quelques erreurs ont été signalées. Le cas échéant, il faut faire une réclamation via votre espace : http://www.mercermasante.fr

Pour mémoire, il est possible d’envoyer les documents via le site ou par voie postale.

Affiliation :

9% d’agents non affiliés : personnes qui n’ont réalisé aucune démarche : ni adhésion, ni dispense.

Pour mémoire, la mise en œuvre de la PSC étant obligatoire pour l’employeur, les agents seront prélevés de leur cotisation de base sur le salaire de janvier. Le cas échéant (dérogation, choix d’options…), les régularisations seront réalisées sur les bulletins de paie suivants

La signature de l’accord ministériel a été décisive et nous nous en réjouissons : les chiffres d’adhésion le démontrent, 85 % de nos collègues, ont souscrit à une option de couverture santé adaptée à leurs besoins spécifiques. Sans cet accord, ils n’auraient eu d’autre choix que le seul panier de base de l’accord interministériel, manifestement insuffisant pour répondre à leurs attentes en matière de protection sociale.

Participation de l’employeur :

La participation sur la cotisation de base et sur l’option le cas échéant, sont soumises à CSG et CRDS et également imposables sur le revenu.

La cotisation à une complémentaire santé collective est, en partie, payée par le salarié. Cette part salariale d’un contrat santé collectif obligatoire donne droit à une déduction d'impôt sur le revenu (plafonnée).

Pour profiter de cette déduction fiscale, vous ne devriez a priori avoir aucune démarche à effectuer. La déduction fiscale devrait être automatiquement appliquée par votre employeur sur votre bulletin de paie : nous vous conseillons néanmoins de vérifier (à partir de la déclaration d’impôt 2026 portant sur les revenus 2025).

Lien vers document des impôts (9 Cotisations mutuelles)

Article 83-code des impôts- 1 quater

Prévoyance :

L’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la FPE prévoit l’obligation pour les employeurs de l’État de proposer aux agents un contrat de prévoyance complémentaire à adhésion facultative, avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 7 € brut/mois.

Point d’étape :

Il y a eu un flux important de demandes de devis en décembre, avec des délais de traitement pouvant être longs, la situation est aujourd’hui fluide et les réponses sont réalisées dans la semaine de la demande.

Si vous n’avez pas de réponse à votre demande de devis, nous vous invitons à relancer les services de Harmonie Mutuelle.
  • Pour les agents qui ont souscrit leur contrat de prévoyance en janvier, la participation de l’employeur sera réglée avec effet rétroactif en février ou mars suivant la date de souscription.
  • Il est précisé que pour les agents qui n’ont pas de numéro de matricule, il n’est pas nécessaire pour se connecter à leur espace. Il reste obligatoire pour les agents qui disposent d’un matricule.
  • Temps partiels thérapeutiques : adhésion sans questionnaire médical (rajouté dans la FAQ)
  • Le ou les bénéficiaires « capital décès » peuvent être changés en cours de contrat par le biais de l’espace personnel.

Le replay d’un webinaire et la FAQ actualisée, sont disponibles sur le site.https://entreprise.harmonie-mutuelle.fr/ministere-agriculture (mot de passe MASAF).

Points d’attention :

Il est impératif de compléter et de signer l’ensemble des documents : devoir de conseil, devis, bulletin d’adhésion, mandat sepa. De les envoyer par mail en format PDF avec votre RIB.

Par ailleurs pour le bulletin d’adhésion il convient :

  • pour les fonctionnaires d’indiquer votre matricule
  • de remplir le N° de SIRET (y compris pour les fonctionnaires)

 

 

 

Le numéro de SIRET de votre structure est indiqué sur les fiches de paie.

Pour les agents du MASA il convient d’indiquer le premier numéro de SIRET figurant sur la fiche de paie.

Sans le numéro de SIRET sur le bulletin d’adhésion, vous ne pourrez pas bénéficier de la participation employeur de 7€

Vigilance :

Certains souhaitent conserver l’ancien contrat prévoyance harmonie, nous attirons votre attention :

  • Sur l’ancien contrat de prévoyance Harmonie, les mises à jour des cotisations n’ont pas toujours été faites selon l’indice. Une campagne de mise à jour va être réalisée .
  • Les prix de l‘ancien contrat ne sont plus encadrés (le contrat était déficitaire), une hausse importante de cotisation n’est pas à exclure.
  • Rappel : la prévoyance statutaire a évolué le nouveau contrat est adapté et offre des garanties supérieures. Pour vous aider vous pouvez télécharger  :

Le tableau comparatif avec les niveaux d’options ancien et nouveau contrat.

Tableau garanties statutaires- Complémentaire prévoyance garanties socle et options.

Protégez votre pouvoir d’achat :

Nous ne pouvons que vous inviter à souscrire une  prévoyance complémentaire.

Statutairement et sans prévoyance, en cas d’arrêt maladie prolongé, votre rémunération chute de 50 % après 90 jours d’arrêt sur une durée de 12 mois.
Avec une option de prévoyance, assurez votre sécurité financière et celle de vos proches !

Grâce à l’UNSA, vous pouvez adhérer à la prévoyance complémentaire du MASA sans questionnaire médical pendant 12 mois, après sa mise en place.

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