Fonctionnement du dispositif de signalement et de traitement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes
RESUME : La présente note, signée par Monsieur le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a pour objet de rappeler les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels et de préciser les relais à disposition des agents du MASA pour signaler des faits de harcèlement, de violences sexuelles ou sexistes et de discrimination dont ils estiment être victimes au sein de leur communauté de travail. Elle précise notamment les modalités de fonctionnement du dispositif de signalement et de traitement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes tel que précisé par l’arrêté ministériel du 28 avril 2022 relatif au disposition de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au MASA
SG SRH SDDPRS/2022-613 du 09-08-2022
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2022-613
Note de service d’application du décret n° 2021-1316 relatif aux commissions d’hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinte
SG SRH SDDPRS/2022-621 du 09-08-2022
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2022-621