CAP des PLPA PCEA CPE : CR et droit de réponse.

Publié le jeudi 13 juillet 2023
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Communiqué partagé : CAP des PLPA PCEA CPE : CR et droit de réponse.

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Compte rendu CAP PLPA PCEA CPE du 11 juillet 2023 et DROIT DE RÉPONSE du SEA-UNSA au COMPTE RENDU de l’Élan Commun.

DÉCLARATION LIMINAIRE CAP PCEA PLPA CPE 11 JUILLET 2023

Cette année est marquée par un recul du dialogue social qui se traduit par une détérioration des droits des Agents Publics pourtant définis à l’alinéa 8 du préambule de la Constitution et dans l’article 9 du Statut Général de la Fonction Publique.

La mise en route des nouvelles instances conforte nos craintes et notre mécontentement et ce, dans un contexte national tendu.

  • contexte tendu par la rénovation de la voie professionnelle,
  • contexte tendu par la contestation unanime du projet Gouvernemental sur les retraites,
  • contexte tendu par les concertations actuelles sur les revalorisations salariales.

L’Administration ne cesse de prôner une véritable modernisation du dialogue social pour un meilleur fonctionnement des collectifs de travail. Nous avons plutôt l’impression d’être empêchés de jouer pleinement notre rôle.

Le SEA UNSA constate en effet que très peu de données sont transmises ce qui réduit nos compétences sur les actes de mobilité et le suivi des promotions. Des informations claires et exactes sont pourtant primordiales. Sans elles, nous ne pouvons pas exercer pleinement notre mandat de représentants des personnels et ni donner un avis éclairé. Les nombreuses erreurs publiées dans les listes de promus des PLPA et PCEA à l’Échelon Spécial ont par exemple consterné les collègues concernés.

Nous abordons maintenant l’ordre du jour de cette CAP

Nous devons rappeler que, depuis la loi de 2019 de transformation de la Fonction Publique, il ne reste plus qu’une seule CAP qui traite de la carrière des personnels, celle d’aujourd’hui. Nous ne l’oublions pas.
Nous siégeons pour examiner les recours de collègues qui contestent l’appréciation finale émise suite à leur rendez-vous de carrière. Nous souhaitons donc que cette CAP puisse corriger les incohérences constatées sur les positionnements, sur les items de la grille et les appréciations en se fondant sur des éléments objectifs.

DROIT DE RÉPONSE du SEA-UNSA au COMPTE RENDU de l’Élan Commun suite à la CAP PLPA PCEA CPE du 11 juillet 2023

Le Syndicat SEA-UNSA présent lors de la CAP A des PLPA des PCEA et des CPE le mardi 11 juillet 2023 a eu la stupéfaction de lire dans le compte-rendu diffusé par l'Élan Commun que l'Expert du SEA-UNSA était mis en cause.

Le SEA-UNSA dénonce le procédé de l'Élan Commun qui consiste, comme toujours, à se présenter comme l'hégémonique Syndicat, donneur de leçons.

Le SEA-UNSA est rigoureusement attaché à son indépendance vis à vis de l'Administration et n’a absolument rien commis qui permettrait de le remettre en cause.

Le SEA-UNSA a voté contre l’avis de l’Administration à deux reprises et s’est abstenu sur deux dossiers de la même manière qu’une autre Organisation Syndicale présente.

Cette Commission Administrative Paritaire est une instance consultative qui permet de vérifier l'équité de traitement des Agents. Les dossiers examinés lors de ces CAP peuvent présenter des incohérences qu'il convient de dénoncer avec force. Ils peuvent aussi dévoiler des éléments fondés méritant un regard objectif.

Pour le SEA-UNSA, cette CAP doit permettre des échanges paritaires constructifs et justes. Il s'étonne donc que la présence pourtant légitime d'Experts ait pu faire l'objet d'une remise en cause de leur rôle par un élu de l'Élan Commun.

Compte rendu CAP PLPA PCEA CPE 11 juillet 2023

 Étaient présents :

  •  pour l’Administration :

Laurent BELLEGUIC (SDCAR), Virginie CHENAL (SDCAR), Étienne DELMOTTE (BE2FR), Gaëlle PIEGAY (BE2FR), Susie DE LABORDE-NOGUEZ (BE2FR), Élodie FORET (BE2FR), Romain DROUET (BDC), Christophe MALGLAIVE (BASE), Régine PRION (CGAAER, Présidente du Jury chargée de l’examen des dossiers professionnels, invitée).

  • Pour les représentants du SEA-UNSA :

Sophie VAZQUEZ (suppléante d’Élisabeth DONNAY absente excusée), Didier FLEURY (invité en tant qu’expert).

Ordre du jour :

  • 1 – approbation du Règlement Intérieur de la CAP,
  • 2 – examen des recours relatifs aux rendez-vous de carrière,
  • 3 – étude des dossiers des candidats dont la titularisation n’a pas été proposée par le Jury chargé de l’examen des dossiers professionnels.
  • 4 – questions diverses déposées par le SEA-UNSA (jointes au compte rendu).

Déclaration liminaire du SEA-UNSA (à lire en début de publication).

Les réponses de l’Administration demeurent partielles :

  • Cette CAP ne se réunit pas pour traiter l’ensemble des points soulevés dans la Déclaration liminaire du SEA-UNSA ;
  • Il y a eu des erreurs dans les promotions, dues à la réforme mais aussi, en partie, à cause de certains départs à la retraite. Pour les promotions à la Classe Exceptionnelle cela ne devait plus se produire. Le fichier des promouvables sera désormais envoyé en amont.

1 – Règlement Intérieur de la CAP

Après débats, le règlement intérieur de la CAP est adopté à l’unanimité.

2- Examen des recours relatifs aux rendez-vous de carrière

Trois recours pour révisions ont été déposés.

  • Le premier n’a pas été retenu (7 votes POUR de l’Administration, 7 votes CONTRE des Organisations Syndicales dont le SEA-UNSA).
  • Le second va faire l’objet d’une révision de l’appréciation finale incohérente avec la grille d’évaluation (7 votes POUR de l’Administration, 7 abstentions des Organisations Syndicales dont le SEA-UNSA).
  • Le troisième n’a pas été examiné car la procédure de recours n’a pas été respectée.

3 – Étude des dossiers des candidats dont la titularisation n’a pas été proposée par le Jury chargé de l’examen des dossiers professionnels

Communication de l’Administration :

Cinq stagiaires CPE sur cinq ont été titularisés dont un après le passage devant le Jury.
Quarante et un stagiaires PCEA sur quarante-trois ont été titularisés. Deux sont passés devant le jury qui propose un renouvellement de l’année de stage. Ces deux cas seront examinés lors de cette CAP.
Trente et un stagiaires PLPA sur trente-quatre ont été titularisés. Sur les trois restants, le Jury a proposé deux renouvellements de stage et un refus définitif de titularisation. Ces trois cas seront examinés lors de cette CAP.

L’Administration remercie la présence de Régine PRION, Présidente du Jury chargée de l’examen des dossiers professionnels. Elle a été invitée pour éclairer les membres de la Commission Administrative Paritaire sur le déroulement du Jury les 20 et 21 juin derniers.

  • Pour le premier cas, le renouvellement de stage a été acté (7 votes POUR de la part de l’Administration, 5 votes CONTRE de la part d’Organisations Syndicales, 2 ABSTENTIONS d’autres Organisations Syndicales dont 1 ABSTENTION du SEA-UNSA).
  • Pour le deuxième cas, après débats, la titularisation a été acté à l’unanimité (7 votes POUR de l’Administration, 7 votes POUR de la part des Organisations Syndicales).
  • Pour le troisième cas, le renouvellement de stage a été acté (7 votes POUR de la part de l’Administration, 7 ABSTENTIONS de la part des Organisations Syndicales, dont 1 ABSTENTION du SEA-UNSA).
  • Le quatrième cas concernait le refus définitif de titularisation. Ce dernier a été acté après 7 votes POUR de la part de l’Administration, 5 votes CONTRE de la part d’Organisations Syndicales, 2 ABSTENTIONS d’autres Organisations Syndicales dont 1 ABSTENTION du SEA-UNSA.

4 – Questions diverses

Ces dernières n’ont pas été abordées lors de la CAP par manque de temps.

Celles du SEA-UNSA étaient les suivantes :

  • demande d’explications sur le nombre restreint des postes fléchés « lauréats concours ».
  • Quelles sont les dates de publications des avancements à la Hors Classe et celles des changements d’échelons ?
  • Quels sont les éléments qui ont généré les listes rectificatives des avancements à la Classe Exceptionnelle ?
  • Quel sont les nombres de congés formation et de mobilité accordés cette année ?
  • Pourquoi de nombreux Agents ne perçoivent-ils pas la PSC alors qu’ils ont envoyé leur dossier ?

L’Administration s’est engagée à y répondre par écrit dans les plus brefs délais. Un communiqué sera établi dès que les réponses nous auront été apportées.

Télécharger le PDF du CR, du droit de réponse et de la déclaration liminaire.

Réponses du Secrétariat Général du MASA aux questions diverses du SEA-UNSA CAP des PCEA PLPA CPE du 11 juillet 2023.

 Lors de cette CAP, les questions diverses posées en amont n’ayant pas été traitées par manque de temps, le Secrétariat Général s’était engagé à répondre par écrit, voici les réponses apportées :

Comment peut-on expliquer le nombre très restreint de postes fléchés « lauréats concours « obligeant de nombreux Agents à déménager très loin de leur domicile, parfois à plus de 500 km de chez eux ?

La DGER a été interrogée sur ce point et vous apportera une réponse ultérieurement.

Le SEA-UNSA sera vigilent à la réponse apportée. Cette dernière fera l’objet d’une communication.

À quelles dates seront publiés les résultats des avancements à la Hors Classe et celles des changements d’échelons ?

Les taux pro-pro ont fait l’objet d’une demande au guichet unique dans le cadre de la réforme « PACTE enseignants». La publication des résultats de l’avancement à la Hors Classe interviendra après la publication de l’arrêté fixant les taux de promotion.

Les avancements d’échelon ne sont pas publiés. Cela ne sera pas le cas non plus pour l’échelon spécial, qui deviendra le 5ème échelon de la Classe Exceptionnelle après la réforme PACTE.

Les changements d’échelon :

  • intervenant d’ici au 31 août, ils ont fait l’objet d’un arrêté collectif. Ils seront donc immédiatement pris en compte dans la rémunération des Agents qui en bénéficient ;
  • intervenant pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2023 (y compris l’avancement au 5ème échelon de la Classe Exceptionnelle), ils feront l’objet d’un avancement collectif après les avancements de grade (Hors Classe et Classe Exceptionnelle), vraisemblablement courant octobre. Un léger décalage en paie est donc à prévoir pour les Agents devant bénéficier d’un avancement d’échelon. Cela sera toutefois sans incidence pour les Agents du fait de l’effet rétroactif de cet avancement.

Quels sont les éléments qui ont généré des listes rectificatives concernant l’avancement à la Classe Exceptionnelle et à l’Échelon Spécial des PLPA et des PCEA ?

S’agissant de la Classe Exceptionnelle, deux départs à la retraite ont été identifiés après la publication des résultats. Un rectificatif a été publié afin de remplacer ces deux Agents dans le respect des barèmes.

S’agissant de l’Échelon Spécial, les travaux ont été interrompus début 2022 dans l’attente de la réforme de la Classe Exceptionnelle; ils ont été repris début 2023 par une nouvelle équipe et certains éléments de mise en qualité des données intervenus dans l’intervalle n’ont pas été pris en compte. L’erreur a été constatée après publication des résultats et corrigée immédiatement par la publication d’une liste rectificative.

Du fait de la linéarisation de l’échelon spécial en 2023, l’ensemble des Agents remplissant les conditions d’ancienneté sera promu au 1er septembre 2023.

Combien de congés de formation et de mobilité ont été accordés cette année ?

Au titre de l’année 2023-2024, ont été accordés aux Personnels Enseignants et d’Éducation :

  • 5 congés de mobilité ;
  • 18 congés de formation.

Comment peut-on expliquer que de nombreux Agents ne perçoivent toujours pas la PSC bien qu’ils aient envoyé leur dossier ?

Les dossiers sont transmis par les Agents à leur Gestionnaire de proximité qui les adresse ensuite au BE2FR sur la boîte fonctionnelle dédiée.

Les demandes sont traitées au fur et à mesure de leur arrivée par les gestionnaires du BE2FR.

Les quelques demandes signalées comme non traitées résultaient de dossiers non transmis par les Gestionnaires de proximité.

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