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La nouvelle Prévoyance statutaire des agents de la fonction publique d’état : un nouveau cap franchi avec le décret n°2024-641

Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 concrétise les engagements pris en faveur d'une meilleure protection sociale des fonctionnaires et agents contractuels de l'État. Fruit d'un accord interministériel signé le 20 octobre 2023 par l’UNSA.

Dossiers thématiques

Hygiène et sécurité - Conditions de travail

L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document. En cas de non-respect de cette obligation, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.

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Egalité - Diversité

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